CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.noraero.fr ou Facebook https://www.facebook.com/ulmnoraero appartenant à la société NorAero S.A.S., Aéroport du Valenciennois, 59121 PROUVY, SIREN  893593533, e-mail : info.noraero@gmail.com, tel. : +33 7 68 57 80 30, +33 6 89 23 06 69 ou +32 471 57 65 93.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services pour les cours de pilotage sur 3Axes, sur Simulateur mais aussi pour les bons cadeaux (Baptêmes).

En signant le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des bons cadeaux pour baptêmes/vols d’initiation

Les bons pour baptêmes et vols d’initiation sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date de commande et ne sont pas prolongeables. Après la date de fin de validité, le bon sera dès lors annulé sans possibilité de remboursement.

La date du vol peut être ultérieure à la date d’expiration du bon cadeau du moment que le rendez-vous soit pris avant la date d’expiration.

Les bons cadeaux peuvent être échangés au moment de la réservation contre le paiement de la différence entre le prix du nouveau baptême et la valeur du bon cadeau (Exemple : baptême 30 minutes à la place d’un baptême 15 minutes), NorAero ne rembourse pas la différence (Exemple : baptême 15 minutes à la place d’un baptême 30 minutes).

Le jour et l’heure de la réservation de vol peuvent être modifiés sans frais, au plus tard 48 h avant le vol réservé. Dans ce cas, la date d’expiration du bon cadeau reste inchangée.

En cas de non présentation pour le vol réservé intervenu en l’absence d’une annulation ou d’une modification de réservation dans les 48 h, le bon cadeau de vol sera annulé sans possibilité de remboursement.

NorAero se réserve le droit de modifier la réservation pour cause de météo jusqu’au jour de la réservation. Auquel cas, une nouvelle date sera convenue avec le client.

Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement sauf conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation – un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu’un rendez-vous est pris 20 euros de frais administratifs seront prélevés automatiquement sur le remboursement.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable par courrier recommandé auprès du siège social de NorAero.

Lorsque l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé dans un délai de 30 jours ouvrables.

Un bon cadeau perdu ne peut faire l’objet d’un remplacement que moyennant la production d’une preuve de paiement.

Les offres particulières et temporaires relatives à certains bons cadeaux ne sont valables que durant la période particulière précise indiquée par les termes de l’offre.

3. Horaires du vol, durée et qualité du vol

Les horaires de vol fixés pour nos prestations sont donnés, sauf stipulation contraire, à titre indicatif.

En cas de retard de l’instructeur de NorAero de plus de 60 minutes rencontré par rapport à l’horaire fixé à titre indicatif, le client pourra reprendre un autre créneau.

Si la durée du vol est réduite de fait du client, aucune compensation ou remboursement ne peut être demandé à NorAero. Les raisons imputables au client, sans que celles-ci ne soient exhaustives, comprennent arrivée tardive au centre de vol, la demande d‘effectuer une pause, la sensation du mal de l’air ou tout autre problème physique ou psychologique durant le vol.

En cas de problème techniques lors du vol, celui-ci sera remplacé sans frais par un vol équivalent.

4. Sécurité et accessibilité

Une carte d’identité doit être présentée avant le premier vol. Par la suite, les élèves pilotes de NorAero ne doivent pas présenter de carte d’identité.

Limites d’accès :

• L’âge minimum : 6 ans
• Poids maximum : 100 kg

Le client déclare être en bonne condition physique et avoir une mobilité suffisante afin de pénétrer et de sortir de l’appareil. Veuillez nous contacter à l’occasion de votre achat si vous pensez que votre condition physique est susceptible d’affecter votre expérience.

En cas de refus par NorAero de permettre au participant la participation à l’activité choisie, notamment du fait d’absence de justificatifs requis ou si le poids, l’âge ou la taille du participant ne permettent pas de faire le vol en sécurité ce jour-là , ou si le participant est dans un état incompatible à la pratique de l’activité (consommation d’alcool, de drogue, forme physique, comportement inadéquat, état symptomatique quelconque…) ou pour toute autre raison jugée compromettante par l’instructeur, la prestation ne sera pas remboursée.

NorAero s’engage à entretenir régulièrement les appareils selon les indications du fabricant pour les maintenir dans le meilleur état de fonctionnement possible.

Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un prestataire, la police d’assurance souscrite par NorAero est d’application.

Le Client est conscient que l’activité aéronautique peut être dangereuse et décharge NorAero de toute responsabilité. Il s’engage à ne pas poursuivre NorAero sous aucun prétexte en cas d’incident.

Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique des activités aériennes. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. 

NorAero ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou des activités des prestataires, due à la survenance d’un événement de force majeure. 

5. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA 20% comprise.

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible au client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par virement bancaire. Une facture sera envoyée après le paiement.

• par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande.

Le client est aussi informé que conforment à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, “l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.”

• par virement bancaire :

En cas de paiement par virement, la commande est réservée pendant 8 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du virement bancaire, elle est annulée. La commande n’est validée par NorAero qu’après encaissement du virement bancaire.

Les paiements par virement bancaire sont réalisés vers le compte figurant sur la page de commande finale. Le N° de commande doit nécessairement être indiqué dans la communication du virement. Il appartient au client de s’assurer que cette communication est exacte afin de permettre la mise en rapport du paiement effectué avec sa commande.

Les factures sont payables dans les 14 jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 € par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours de son envoi.

7. Dispositions de la Loi « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et à celui des commandes par NorAero. Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible. Les informations ne seront ni revendues ni échangées avec des entreprises tierces.

8. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les Tribunaux dont dépend notre siège social.

9. Changements de la convention

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NorAero. NorAero se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution ou de la diversité des prestations proposées ou de l’évolution de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.